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En vigueur

Article 980 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.

L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

Jurisprudence appliquant l'article 980 du Code de procédure civile

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-01.600, Publié au bulletin

    Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été…

  • Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 01-01.600

    Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été…

  • Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 99-14.908

    Charles-Antoine d'X... avait été, conformément aux dispositions de l'article 980 du Code de procédure civile , convoqué à la séance de lecture de l'état liquidatif, au cours de laquelle il avait la possibilité de faire…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-14.908, Inédit

    Charles-Antoine d'X... avait été, conformément aux dispositions de l'article 980 du Code de procédure civile , convoqué à la séance de lecture de l'état liquidatif, au cours de laquelle il avait la possibilité de faire…

  • Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-15.803

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

  • Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-19.501

    civile et courant à compter de la signification à partie du 19 novembre 2021 par application de l'article 980 du même code, est irrecevable. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de…

  • Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 14-26.152

    980 et 982 du code de procédure civile ; Mais attendu que les salariées qui ne sont pas défenderesses aux pourvois principaux ne peuvent former un pourvoi incident ; que les pourvois incidents ne sont pas recevables…

  • Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-18.806

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.