Article 981 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article 981 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 novembre 2004, n° 02-14.062
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 543 et 605 du nouveau…
- Cour de cassation, 24 juin 1999, n° 97-18.165
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. ……
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 19-26.304
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. M. [N] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-19.657, Publié au bulletin
de procédure civile " ; Attendu que MM. … dire si l'opposition du troisième notaire était justifiée, violant ainsi l'article 981 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord exactement…
- Cour de cassation, 2 mars 2005, n° 02-45.210
Qu'en refusant ainsi tout effet à un engagement pris par l'employeur envers Mlle X..., engagement qui avait été consigné par écrit à la demande de la Direction départementale du Travail, dans le cadre de la procédure…
- Cour de cassation, 5 novembre 2020, n° 19-60.287
Il a été demandé, le 15 septembre 2020, en application de l'article 981 du code de procédure civile , la production, dans le délai d'une semaine suivant la mise en ligne de l'avis, de l'ordonnance de roulement de la…
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 17-26.491
. ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été demandé, le 29 novembre 2018, en application de l'article 981 du code de procédure civile , la production d'un extrait Kbis des SCP D…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mai 1961, Publié au bulletin
PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE RENDU, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 971 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, IL N'Y A PAS LIEU A LA STRICTE OBSERVATION DES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.