Article 982 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Jurisprudence appliquant l'article 982 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 14 février 2001, 99-13.022, Publié au bulletin
l'exécution avait estimé qu'Electricité de France n'avait que partiellement exécuté l'obligation de restitution mise à sa charge par l'arrêt attaqué ; qu'Electricité de France oppose l'irrecevabilité de cette requête…
- Cour de cassation, 14 février 2001, n° 99-13.022
l'exécution avait estimé qu'Electricité de France n'avait que partiellement exécuté l'obligation de restitution mise à sa charge par l'arrêt attaqué ; qu'Electricité de France oppose l'irrecevabilité de cette requête…
- Cour de cassation, 23 octobre 2001, n° 00-40.204
de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999 applicable en l'espèce, la demande de retrait du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais prescrits…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 00-40.204, Inédit
de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999 applicable en l'espèce, la demande de retrait du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais prescrits…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-15.674, Publié au bulletin
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été présentée, non seulement après le désistement, mais aussi plus de deux mois après la signification du mémoire des demanderesses, c'est-à-dire en dehors du délai…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 418889, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article 1009-1 du code de…
- Cour de cassation, 28 avril 1987, n° 85-15.674
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été présentée, non seulement après le désistement, mais aussi plus de deux mois après la signification du mémoire des demanderesses, c'est-à-dire en dehors du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-15.391, Publié au bulletin
avis donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R464-24-8 (V) art. R464-24-8
- Cite Code de commerce - art. R483-9 (Ab) art. R483-9
- Cite Code de procédure civile - art. 1009-1 (V) art. 1009-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1009-3 (V) art. 1009-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1023 (V) art. 1023
- Cite Code de procédure civile - art. 996 (VD) art. 996
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.