Article 930-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 930-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-25.035
de procédure civile ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930 - 1 et 748-7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2018, n° 17-18.698
930 - 1 , alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que "lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au…
- Cour d'appel de Versailles, 6 février 2025, n° 24/03855
du code de procédure civile ) Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 930 - 1 et 930-2 du code de procédure civile , Le 20 décembre 2024, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.035, Inédit
de procédure civile ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930 - 1 et 748-7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-18.698, Inédit
930 - 1 , alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que "lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16/08/2018, 413218, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande d'abrogation des articles 930 - 1 et suivants du code de procédure civile : 4. … opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa…
- Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2024, n° 24/02049
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL ( Articles 930 - 1 et 930-2 du code de procédure civile ) Thierry CABALE, conseiller de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant…
- Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2024, n° 24/02053
Le 22 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelant sur l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 930 - 1 du code de procédure civile . … Au cas particulier, la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 (VT)
- Modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 30 art. 30
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Code de procédure civile - art. 905-2 (VT) art. 905-2
- Cite Code de procédure civile - art. 914 (VD) art. 914
- Cite Code de procédure civile - art. 916 (VD) art. 916
- Cite Code de procédure civile - art. 930-2 (V) art. 930-2
- Cite Code de procédure civile - art. 955-1 (V) art. 955-1
- Cite Code de procédure civile - art. 955-2 (Ab) art. 955-2
- Cite Code de procédure civile - art. 959 (V) art. 959
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.