Article 914 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er mars 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mars 1999 au 1er mars 2006
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 909
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.