Article 914-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Sauf s'il est fait application de l'article 130-2 ou si un calendrier de mise en état a été fixé, le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
Jurisprudence appliquant l'article 914-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2022, n° 21/05853
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 11-26.746
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-14.027
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-16.627
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-26.746, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-16.627, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 1er septembre 2016, n° 15-18.420
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-18.420, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.