Article 914-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à de nouvelles prétentions ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 914-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 mai 2010, n° 09-66.221
914 - 2 du code de procédure civile , sont insusceptibles de recours indépendamment de l'arrêt à intervenir au fond, sauf excès de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir le juge qui statue en dehors de ses pouvoirs…
- Cour de cassation, 16 juin 2022, n° 20-14.872
de procédure civile , ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-66.221, Inédit
914 - 2 du code de procédure civile , sont insusceptibles de recours indépendamment de l'arrêt à intervenir au fond, sauf excès de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir le juge qui statue en dehors de ses pouvoirs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-14.872, Inédit
de procédure civile , ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2020, n° 19/04249
de procédure civile et aux entiers dépens. … [D] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 18/12900
de procédure civile dont distraction au profit de Maître Clara GONDARD, Avocat au Barreau de PARIS, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société défenderesse à supporter les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.