Article 914 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 914 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-15.642, Publié au bulletin
914 du code de procédure civile et 1351 du code civil. … 914 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 13-27.060, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914 , alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile , ensemble…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-15.642
914 du code de procédure civile et 1351 du code civil. … 914 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
- Cour de cassation, 3 septembre 2015, n° 13-27.060
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914 , alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile , ensemble…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 14-29.946
29 mai 2012 ; qu'il était exclu par conséquent que l'autorité attachée à l'ordonnance du 10 janvier 2013 puisse s'étendre à une instance ultérieure ; qu'en décidant néanmoins le contraire, les juges du fond ont violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2021, 19-15.695, Publié au bulletin
914 et 916 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 914 et 916 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-14.576, Publié au bulletin
cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile , abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du conseiller de la…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-15.695
914 et 916 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 914 et 916 du code de procédure civile .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er mars 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mars 1999 au 1er mars 2006
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 910
- Cite Code de procédure civile art. 909
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.