Article 930-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 (VT)
- Modifie Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Code de procédure civile - art. 905-2 (VT) art. 905-2
- Cite Code de procédure civile - art. 914 (VD) art. 914
- Cite Code de procédure civile - art. 916 (VD) art. 916
- Cite Code de procédure civile - art. 930-2 (V) art. 930-2
- Cite Code de procédure civile - art. 955-1 (V) art. 955-1
- Cite Code de procédure civile - art. 955-2 (Ab) art. 955-2
- Cite Code de procédure civile - art. 959 (V) art. 959
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.