Article 905-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.
Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (Ab) art. 38
- Crée Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 166 (VD) art. 166
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (VD) art. 43
- Abroge Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1546-2 (VT) art. 1546-2
- Cite Code de procédure civile - art. 524 (VD) art. 524
- Cite Code de procédure civile - art. 526 (VD) art. 526
- Cite Code de procédure civile - art. 550 (VD) art. 550
- Cite Code de procédure civile - art. 905-1 (VT) art. 905-1
- Cite Code de procédure civile - art. 910-1 (VT) art. 910-1
- Cite Code de procédure civile - art. 910-2 (VT) art. 910-2
- Cite Code de procédure civile - art. 910-3 (VT) art. 910-3
- Cite Code de procédure civile - art. 910-4 (VT) art. 910-4
- Cite Code de procédure civile - art. 911 (VD) art. 911
- Cite Code de procédure civile - art. 911-1 (VT) art. 911-1
- Cite Code de procédure civile - art. 911-2 (VT) art. 911-2
- Cite Code de procédure civile - art. 916 (VD) art. 916
- Cite Code de procédure civile - art. 930-1 art. 930-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile art. 17
- Abroge Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 930-1
- Cite Code de procédure civile art. 916
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.