Article 930-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.
Jurisprudence appliquant l'article 930-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-15.794
L... par lettre recommandée envoyée le 27 septembre et enregistrée le 29 septembre 2016 par le greffe, la cour d'appel a violé l'article 930 - 2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-15.794, Inédit
L... par lettre recommandée envoyée le 27 septembre et enregistrée le 29 septembre 2016 par le greffe, la cour d'appel a violé l'article 930 - 2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en septembre…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-21.638
a violé l' article 930 - 2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour 8. … a violé l' article 930 - 2 du code de procédure civile dans sa…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2017, n° 16/04746
cet acte est établi sur support papier remis au greffe et visé par ce dernier; Que selon l'article 930 - 2 du code de procédure civile , issu du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable aux instances et appels…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-21.638 19-21.639, Inédit
930 - 2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour 8. … 930 - 2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 20 mai…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-19.698
exigées et qu'elle est revêtue de la signature d'un défenseur syndical ; que selon l'article 930 - 2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 19-22.810, Publié au bulletin
L'article 930-3 du code de procédure civile dispose que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.032
de procédure civile ; que l'ordonnance soumise à la cour par la voix du déféré doit être confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 930-1 du code de procédure civile prévu pour les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.