Article 930-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Jurisprudence appliquant l'article 930-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-22.913, Publié au bulletin
de l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans des conditions de forme autres que celles prévues par l'article 930 - 3 du code de procédure civile a pour effet de priver le justiciable de son droit à ce que ses…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 21-22.913
syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans des conditions de forme autres que celles prévues par l'article 930 - 3 du code de procédure civile a pour effet de priver le justiciable de son droit à ce que…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-25.897
930 - 3 du code de procédure civile dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile , la cour d'appel devait en déduire que la caducité de la déclaration d'appel était…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2023, n° 22/01116
930 - 3 du code de procédure civile le prive de la possibilité de former une demande de caducité d'appel, - condamner l'appelant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Reims, 8 février 2023, n° 22/01905
Il affirme que la sanction du non-respect des formalités de l'article 930 - 3 du code de procédure civile consiste en la nullité des actes de procédure et non en leur irrecevabilité, en application des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-25.897, Inédit
930 - 3 du code de procédure civile dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile , la cour d'appel devait en déduire que la caducité de la déclaration d'appel était…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 24/02481
[Z] sont irrecevables car elles ne respectent pas les dispositions de l'article 930 - 3 du code de procédure civile , et subséquemment celles de l'article 911 du code de procédure civile , - l'arrêt de la Cour de…
- Cour d'appel de Dijon, 28 décembre 2023, n° 23/00217
Cette notification est réalisée à l'égard du défenseur syndical par lettre recommandée avec demande avis de réception ou par voie de signification selon les dispositions de l'article 930 - 3 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.