Article 795 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 7 mai 2026 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Jurisprudence appliquant l'article 795 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.578, Publié au bulletin
795 , 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler le jugement…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 10-25.578
795 , 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler le jugement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.365, Publié au bulletin
statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies par M. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-13.365
statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies par M. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les…
- Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2023, n° 23/00140
de Laval en date du 5 janvier 2023 (RG n°22/00177), d'orienter l'affaire selon la procédure à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile et de réserver les dépens, au motif que : - si la…
- Cour d'appel de Nancy, 16 janvier 2023, n° 22/02393
795 et, sur renvoi, 272 du code de procédure civile , des articles 840 à 842 du code civil et des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile , de : - statuer ce que de droit quant à la recevabilité du déféré, En…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-13.977
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-23.162, Publié au bulletin
795 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … de procédure civile .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 499-1
- Cite Code de procédure civile art. 906
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.