Article 796 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Jurisprudence appliquant l'article 796 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1982, Inédit
DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE EGALEMENT LA LETTRE DU FERMIER DU 29 MAI 1975 LORSQU'IL Y TROUVE LA PREUVE QUE CELUI-CI SPECIFIAIT SANS AVOIR PAR LA SUITE ETE CONTREDIT QUE LA…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 18 janvier 2024, n° 19/10926
1 du code de procédure civile . … Selon l’article 796 -1 ancien du code de procédure civile applicable au présent litige, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 21-16.632, Publié au bulletin
de procédure civile et signé par le président, M. … Maigret, conseiller référendaire rapporteur empêché, et le greffier de chambre, conformément aux dispositions des article 452, 456 et 1021 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 22-20.873, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 22-20.873
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-14.406, Publié au bulletin
Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte authentique…
- Cour de cassation, 28 janvier 1987, n° 85-14.406
Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte authentique…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.799, Publié au bulletin
796 du code de procédure civile lire : code civil, les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.