Article 797 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Jurisprudence appliquant l'article 797 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 janvier 1996, n° 93-17.639
A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur la délivrance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1996, 93-17.639, Inédit
A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur la délivrance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-17.240, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil, ensemble 108 du nouveau…
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 03-17.240
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil, ensemble 108 du nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.329, Publié au bulletin
délivrance de la clause exécutoire, la cour d'appel en a justement déduit que le commandement était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., ès…
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-18.329
délivrance de la clause exécutoire, la cour d'appel en a justement déduit que le commandement était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., ès…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 99-19.719
797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a simplement pour effet d'éviter que les…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1993, 108246 109457, mentionné aux tables du recueil Lebon
de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.