Article 794 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 7 mai 2026 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
Jurisprudence appliquant l'article 794 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14.419, Publié au bulletin
l'ancien code de procédure civile , c'est-à-dire par acte notarié ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que si Maître Z..., notaire, a établi un aperçu de la succession de Monsieur Y..., aucun inventaire tel qu'exigé…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 14-14.419
l'ancien code de procédure civile , c'est-à-dire par acte notarié ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que si Maître Z..., notaire, a établi un aperçu de la succession de Monsieur Y..., aucun inventaire tel qu'exigé…
- Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2008, n° 06/01844
de procédure civile . … 794 et 800 du code de procédure civile local.
- Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2008, 06/01844
de procédure civile . … 794 et 800 du code de procédure civile local.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-15.083, Publié au bulletin
794 du Code local de procédure civile , n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , déclarer que la simple omission du nom des cautions dans la formule exécutoire empêchait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.401, Publié au bulletin
X... l'avait accepté et avait consenti à son exécution forcée, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans les départements…
- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 13-40.069
794 du code local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ? … ; Mais attendu que la saisie immobilière étant poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l'acte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-10.075, Publié au bulletin
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile , le premier moyen est irrecevable faute de justification de ce qu'une…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 499-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.