Article 748-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1. Il précise, pour chaque dispositif, son champ d'application et le cas échéant les interconnexions autorisées.
Pour qu'un dispositif figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le responsable du traitement justifie auprès du garde des sceaux, ministre de la justice qu'il respecte les dispositions du présent titre.
Les mêmes justifications doivent être apportées lorsque le dispositif inscrit sur la liste est modifié.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 748-6 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/01/2020, 416146, Inédit au recueil Lebon
Sur le fondement des dispositions de l'article 748 - 6 du code de procédure civile citées ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice a, par un arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-19.149
748 - 6 du code de procédure civile , l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, applicable jusqu'au 30 décembre 2018, et les…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-20.045
prévues à l'article 932 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-6, 932 du code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 10 de l'arrêté du 5 mai 2010 ; 2°) Alors que, en…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/05/2013, 341598, Inédit au recueil Lebon
Considérant que sur le fondement des dispositions de l'article 748 - 6 du code de procédure civile citées ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, aux termes de l'arrêté attaqué, prévu que les actes…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.705
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2022, 20-19.149, Inédit
les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748 - 6…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 21-10.145
748 - 6 du code de procédure civile , ensemble les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918, 919 et 930-1 du code de procédure civile ; 2. … 748 - 6 du code de procédure civile , ensemble…
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-17.163
de procédure civile , ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748 - 6 et 930-1 du code de procédure civile ; 5°/ en toute hypothèse que les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 (VT)
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Cite Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 28 art. 28
- Modifie Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-7-3 (V) art. R621-7-3
- Cite Code de procédure civile - art. 748-1 art. 748-1
- Cite Code de procédure civile - art. 748-2 (VD) art. 748-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1 (V) art. D593-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.