Article R621-7-3 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 2 : Opérations d'expertise
Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
L'expert peut, avec l'accord des parties, tenir tout ou partie des opérations d'expertise par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Jurisprudence appliquant l'article R621-7-3 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2416311
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative : « Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2025, n° 2501723
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative . … Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 mars 2025, n° 2502149
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative . … Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2024, n° 2407048
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative . … Avec l'accord des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 mai 2025, n° 2503742
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative . … Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2025, n° 2505043
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative . … Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 juillet 2023, n° 2303726
Vu le code de justice administrative . La présidente a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 janvier 2024, n° 2310184
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative . … Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l'accord de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.