Article 748-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 5 mai 2019 au 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
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Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 (VT)
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Cite Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 28 art. 28
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-7-3 (V) art. R621-7-3
- Cite Code de procédure civile - art. 748-2 (VD) art. 748-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1 (V) art. D593-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.