Article 748-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article 748-7 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2022, n° 22/00481
Aux termes de l'article 748 - 7 du code de procédure civile , lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par la voie électronique le dernier jour du délai pour une cause…
- Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° 24/00792
L'article 910-3 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application de sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911 du même code…
- Cour d'appel de Versailles, 12 juillet 2024, n° 23/01452
Elle se fonde sur les articles 748 - 7 et 930-1 du code de procédure civile et expose que le vendredi 1er décembre 2023, jour où elle devait remettre ses conclusions, l'accès numérique au dossier via le RPVA de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-20.001, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 748 - 7 , ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit être accompli…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 31 octobre 2024, n° 23/01257
[R] [S] ont demandé à la cour, au visa des articles 748 - 7 , 911 et 916 du code de procédure civile , - admettre la requête en déféré introduite par la SCI Les 3 Y et M. … 748 - 7 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-20.001
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 748 - 7 , ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit être accompli…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-18.570
748 - 7 du code de procédure civile , ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 18-18.662
M..., représentant l'association OGEC Saint Joseph et Dominique, souffrait de difficultés techniques rendant impossible l'utilisation de sa clef RPVA depuis le 12 juin 2017 ; que l'article 748 - 7 du code de procédure…
Textes liés
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 59 (MMN) art. 59
- Crée Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-1 (VD) art. R162-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-4 (VD) art. R523-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.