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En vigueur

Article 748-7 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Jurisprudence appliquant l'article 748-7 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.