Article 748-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 5 mai 2019 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti.
La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.
La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Jurisprudence appliquant l'article 748-8 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2025, n° 2504243
B saisit le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité " présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une somme inférieure…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2025, n° 2500668
a saisi le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité " présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une somme inférieure ou…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2025, n° 2500669
a saisi le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité " présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une somme inférieure ou…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2025, n° 2500664
a saisi le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité " présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une somme inférieure ou…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2025, n° 2500666
a saisi le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité " présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une somme inférieure ou…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2025, n° 2500667
a saisi le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité " présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une somme inférieure ou…
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 21-10.354
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile , les articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2315710
Il soutient que cette décision méconnaît les dispositions des articles 748 - 8 et 803-1 du code de procédure civile . Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de la justice conclut au…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 6 mai 2019 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 6 mai 2019 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 18 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Abroge Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.