Article 748-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2008 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Application Décret 2005-1678 2005-12-28 art. 88 : Champ d'application
- Créé par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88 art. 73
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.