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En vigueur

Article 748-5 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2008 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.