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En vigueur

Article 748-4 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2008 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

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Jurisprudence appliquant l'article 748-4 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.