Article 748-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2008 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
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Jurisprudence appliquant l'article 748-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 19-70.006
Les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile trouvent-ils à s'appliquer aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? … L'article 748 - 4 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-70.006, Inédit
Les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile trouvent-ils à s'appliquer aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? … L'article 748 - 4 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 21/02552
[K] de leurs demandes, fins et conclusions, Vu l'article 748 - 4 du code de procédure civile , - ordonner la production par les consorts [K] du permis de construire du 14 août 1998 et de son dossier complet pièces…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Application Décret 2005-1678 2005-12-28 art. 88 : Champ d'application
- Créé par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88 art. 73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.