Article 748-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition.
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Jurisprudence appliquant l'article 748-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2023, n° 22/04362
748 - 3 , 909 du code de procédure civile et de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011, l'appelante expose que le message de dépôt et de notification des conclusions de la société appelante a été délivrée au greffe…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-13.796
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 748 - 3 , 916, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7 et 8 de l'arrêté du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-13.796, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 748 - 3 , 916, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7 et 8 de l'arrêté du 30…
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-10.907
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748 - 3 , 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7 et 8 de l'arrêté du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.907, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748 - 3 , 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7 et 8 de l'arrêté du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 22-12.065, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 748 - 3 du code de procédure civile , modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis électronique…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-17.868
748 - 3 , 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 22-12.065
Il résulte de l'article 748 - 3 du code de procédure civile , modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis électronique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.