Article 748-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique figurant dans l'arrêté pris en application de l'article 748-6.
Vaut également consentement au sens du premier alinéa, pour toute l'instance, le dépôt d'une requête numérique via le " Portail du justiciable " du ministère de la justice ou la consultation sur celui-ci par le justiciable de l'espace relatif à l'instance. Ce consentement est irrévocable.
Jurisprudence appliquant l'article 748-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-10.861, Publié au bulletin
de procédure civile . … 748 - 2 du Code de procédure civile , ensemble les articles R. 411-21 et R. 411-22 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-10.861
de procédure civile . … 748 - 2 du Code de procédure civile , ensemble les articles R. 411-21 et R. 411-22 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 9 septembre 2013, 13-70.005, Publié au bulletin
L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748 - 2 du code de…
- Cour de cassation, 9 septembre 2013, n° 13-70.005
L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748 - 2 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 84-16.802, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 748 - 2 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion…
- Cour de cassation, 6 mai 1987, n° 84-16.802
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 748 - 2 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-19.086
de procédure civile , ensemble viole par fausse application l'article 748 - 2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait étendu se fonder sur la Convention…
- Cour de cassation, 24 avril 1989, n° 88-11.544
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s R 88-11.544 et S 88-11-545 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par la défense : Vu l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 748-1
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
- Cite Code de procédure civile art. 748-1
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.