Article 748-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
Jurisprudence appliquant l'article 748-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-25.431, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement indemnitaire rendu par le juge de l'expropriation, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 748 - 1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-10.861, Publié au bulletin
propriété intellectuelle, ensemble les articles 748 - 1 , 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-10.861
de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748 - 1 , 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la…
- Cour de cassation, 10 novembre 2016, n° 15-25.431
[P] fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement indemnitaire rendu par le juge de l'expropriation, alors, selon le moyen : 1°/ que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-20.047, Publié au bulletin
ALORS, D'UNE PART, QU‘il résulte de la combinaison des articles 748 - 1 , 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.450, Publié au bulletin
748 - 1 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 748 - 1 , 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-16.185, Publié au bulletin
Il résulte de l'alinéa 1 de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, qui vise les articles 748 - 1 à 748-6 du…
- Cour de cassation, 19 mars 2020, n° 19-11.450
748 - 1 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 748 - 1 , 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 avril 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 mai 2010 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 22 février 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 9 février 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 748-2 (VD) art. 748-2
- Cite Code de procédure civile - art. 748-3 (VD) art. 748-3
- Cite Code de procédure civile - art. 748-6 (VD) art. 748-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.