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En vigueur

Article 748-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Jurisprudence appliquant l'article 748-1 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.