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En vigueur

Article 715 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Jurisprudence appliquant l'article 715 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.