Article 715 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Jurisprudence appliquant l'article 715 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1986, 85-13.884, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 727 du Code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-13.336, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie…
- Cour de cassation, 29 octobre 1986, n° 85-13.884
Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 727 du Code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 80-12.182, Publié au bulletin
CONTRE UNE ORDONNANCE TAXANT SES EMOLUMENTS D'EXPERT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 715 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNANT PAS LE DEFAUT D'ENVOI A LA PARTIE ADVERSE DE LA NOTE EXPOSANT LES MOTIFS DU…
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-19.439
X... n'a pas satisfait aux exigences de l'article 715 du code de procédure civile ; ALORS, en premier lieu, QUE la production de la copie d'un document et d'un avis de réception postal suffisant à prouver l'envoi de ce…
- Cour de cassation, 5 octobre 1988, n° 87-13.336
Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-16.113, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que…
- Cour de cassation, 8 juillet 1981, n° 80-12.182
CONTRE UNE ORDONNANCE TAXANT SES EMOLUMENTS D'EXPERT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 715 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNANT PAS LE DEFAUT D'ENVOI A LA PARTIE ADVERSE DE LA NOTE EXPOSANT LES MOTIFS DU…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Cite Code de procédure civile - art. 713 (V) art. 713
- Cite Code de procédure civile - art. 724 (V) art. 724
- Cite Code de procédure civile - art. 725 (V) art. 725
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.