Article 716 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 août 1982 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.
Jurisprudence appliquant l'article 716 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-13.443, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 716 ET 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE SAISIE…
- Cour de cassation, 18 octobre 1978, n° 77-13.443
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 716 ET 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE SAISIE…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 05-18.584
716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation du prix de vente, à peine de revente sur folle enchère ; que la cour d'appel, qui a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-18.584, Inédit
716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation du prix de vente, à peine de revente sur folle enchère ; que la cour d'appel, qui a…
- Cour de cassation, 11 juin 2015, n° 14-21.532
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile , ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas de recours contre…
- Cour de cassation, 14 février 2008, n° 06-16.016
716 et 773 de l'ancien code de procédure civile , attribué à la société CEPME, aux droits de laquelle vient la société Oseo financement, le prix d'adjudication d'un immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-25.766, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. … 716 , 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-21.532, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile , ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas de recours contre…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05
- Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.