Article 717 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Jurisprudence appliquant l'article 717 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1987, 85-15.820, Publié au bulletin
717 , alinéa 3, du Code de procédure civile , 2180 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription…
- Cour de cassation, 25 mai 1987, n° 85-15.820
717 , alinéa 3, du Code de procédure civile , 2180 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-20.181, Publié au bulletin
Z... a pu, en 1989, céder à Mme X... la même créance et l'hypothèque qui la garantissait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1234 et 2114 du Code civil, ensemble l'article 717 de…
- Cour de cassation, 24 février 1999, n° 96-20.181
Z... a pu, en 1989, céder à Mme X... la même créance et l'hypothèque qui la garantissait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1234 et 2114 du Code civil, ensemble l'article 717 de…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-17.840
X..., les juges du fond ont violé l'article 717 de l'ancien code de procédure civile applicable au cas d'espèce ; 2°/ que l'adjudicataire n'ayant pas d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12.712, Publié au bulletin
717 de l'ancien code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent examiner, même sommairement, les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, Mme X... produisait aux débats le courrier de l'ordre des avocats…
- Cour de cassation, 11 juin 1997, n° 95-14.315
Y... pour faute lourde consistant à ne pas consigner réellement le prix d'adjudication, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 717 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 09-72.680
717 , 727, 728 de l'ancien code de procédure civile et 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, 3°), QU'en ajoutant qu'il résultait des pièces versées…
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- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.