Article 718 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 718 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-17.200, Publié au bulletin
cour d'appel aurait violé l'article 718 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée…
- Cour de cassation, 27 novembre 1996, n° 94-17.200
cour d'appel aurait violé l'article 718 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée…
- Cour de cassation, 8 juin 2000, n° 98-16.838
de procédure civile , 788 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication, c'est à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-11.461, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 14 décembre 2006, n° 06-11.461
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-16.838, Inédit
de procédure civile , 788 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication, c'est à la…
- Cour de cassation, 7 mai 2002, n° 99-20.549
718 du Code de procédure civile ; 2 / que, dès la publication du commandement de saisie toutes les contestations, même touchant au fond du droit, constituent des incidents de saisie immobilière relevant de la…
- Cour de cassation, 2 avril 1990, n° 89-11.232
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 718 du Code de procédure civile ensemble l'article 674 du même code ; Attendu que le commandement vaut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.