Article 713 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Jurisprudence appliquant l'article 713 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-13.357, Publié au bulletin
de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713 , 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile , sans rechercher si la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.103, Publié au bulletin
Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B…
- Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021.#IO contre Impuls Leasing România IFN SA.#Demande de décision…
article 713 , paragraphe 2, du code de procédure civile , tel que modifié par la loi no 310/2018, et la directive 93/13. … article 713 , paragraphe 2, du code de procédure civile par la loi no 310/2018.
- Cour de cassation, 7 novembre 1994, n° 93-13.357
de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713 , 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile , sans rechercher si la…
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022.#IO contre Impuls Leasing România IFN SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite…
Elle expose que, en vertu de l’article 713 , paragraphe 2, du code de procédure civile , dans sa version antérieure à sa modification par la loi no 310/2018, une juridiction nationale pouvait examiner le caractère…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-16.103
Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B…
- Cour de cassation, 8 février 2011, n° 09-13.610
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer à la société Lactalis Nestlé ultra frais marques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.783, Publié au bulletin
X..., liquidateur de la société, adjudicataire ayant fait l'objet ensuite d'un redressement et d'une liquidation judiciaires, devait néanmoins avoir réglé le prix, les frais et déboursés pour obtenir le titre du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.