Article 712 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 712 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 18/27667
de procédure civile … 954 alinéa 3 du code de procédure civile , la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la demande relative à la prescription acquisitive L'article 712 du…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-15.245
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2011, 09-70.437, Publié au bulletin
Paul X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition alors, selon le moyen que, conformément à l'article 712 de l'ancien code de procédure civile alors applicable et à l'article 460 du code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 avril 2024, n° 23/02353
de procédure civile , assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier. … [K] à payer à Monsieur [D] [G], Madame [Z] [G]-[N], et Madame [H] [K]-[T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 12-16.558
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer à la commune de Signes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. … X... n'avait pas accompli les actes matériels de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 95-18.002, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2022, n° 21/05281
- Sur l'irrégularité de la procédure de taxation Madame [C] [O] invoque tout d'abord un délai de convocation trop court pour se préparer, se fondant sur les articles 712 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CEDH…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.