Article 711 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.
Jurisprudence appliquant l'article 711 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 janvier 1994, 89-17.049, Publié au bulletin
711 du Code civil ; Et ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt avant dire droit s'attache à ses dispositions qui tranchent définitivement une question ; que dès lors, en affirmant que…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 707, 708…
- Cour de cassation, 1er avril 1987, n° 85-17.395
de l'arrêt attaqué ne permet pas de savoir si pour déclarer la S.C.I. propriétaire des biens litigieux, la Cour d'appel s'est fondée sur des titres ou sur la possession trentenaire que ce faisant, la Cour d'appel a…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-17.395, Inédit
de l'arrêt attaqué ne permet pas de savoir si pour déclarer la S.C.I. propriétaire des biens litigieux, la Cour d'appel s'est fondée sur des titres ou sur la possession trentenaire que ce faisant, la Cour d'appel a…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-21.365
de procédure civile , ensemble au regard de l'article 711 du Code civil ; 5°) ALORS QUE Madame X... soutenait qu'elle occupait deux parcelles distinctes, l'une constituant un terrain nu, de 8,45 mètres de façade et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-18.740, Publié au bulletin
Z... et la société civile immobilière INCOM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … une telle écriture, simple acte matériel ne revêtant pas une forme contractuelle, était…
- Cour de cassation, 9 septembre 2014, n° 13-17.620
de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société Icade une somme de 50 656,32 euros au titre des facturations d'eau pour les années 1998 à 2001, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-16.466, Publié au bulletin
les éléments de la cause permettaient de douter de la solvabilité de cette dernière, élément de fait essentiel à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 de l'ancien Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.