Article 710 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Jurisprudence appliquant l'article 710 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1981, 81-90.832, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN RECTIFICATION DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR…
- Cour de cassation, 5 novembre 1981, n° 81-90.832
DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN RECTIFICATION DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR…
- Cour de cassation, 22 novembre 2006, n° 05-87.707
de l'article 710 nouveau du code de procédure civile qui permet au juge correctionnel de statuer sur les incidents contentieux, relatifs à l'exécution, et de procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 707, 708…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-10.204
de procédure civile , et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code général des impôts ne concerne que des situations non établies au 1er janvier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-20.641, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2006, 05-87.707, Inédit
de l'article 710 nouveau du code de procédure civile qui permet au juge correctionnel de statuer sur les incidents contentieux, relatifs à l'exécution, et de procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.158, Publié au bulletin
X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.