Article 709 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
Jurisprudence appliquant l'article 709 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-18.745, Publié au bulletin
Choquet, avocat des adjudicataires ; que par un dire, ceux-ci ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les adjudicataires surenchéris de leur incident alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 1999, 97-17.993, Publié au bulletin
715 du Code de procédure civile et sans qu'il y ait à rechercher si un préjudice a été causé, la surenchère qui n'a pas été mentionnée au cahier des charges dans le délai prescrit par l'article 709 du même Code ; qu'en…
- Cour de cassation, 17 juin 1999, n° 97-17.993
715 du Code de procédure civile et sans qu'il y ait à rechercher si un préjudice a été causé, la surenchère qui n'a pas été mentionnée au cahier des charges dans le délai prescrit par l'article 709 du même Code ; qu'en…
- Cour de cassation, 6 décembre 1989, n° 88-18.745
Choquet, avocat des adjudicataires ; que par un dire, ceux-ci ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les adjudicataires surenchéris de leur incident alors…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-13.105, Publié au bulletin
709 du Code de procédure civile , ne pourrait acquérir date certaine en l'absence du visa du greffier indiquant la date de son dépôt et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715…
- Cour de cassation, 23 octobre 1991, n° 90-13.105
709 du Code de procédure civile , ne pourrait acquérir date certaine en l'absence du visa du greffier indiquant la date de son dépôt et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-12.904, Publié au bulletin
709 du Code de procédure civile ne seraient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause et qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 93-14.803, Publié au bulletin
Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'accomplissement hors délai de la dénonciation de la surenchère étant sanctionné par la nullité pour vice de forme qui suppose la preuve d'un…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05
- Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 10, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-16 (Ab) art. 17-16
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R663-39 (VD) art. R663-39
- Cite Code de procédure civile - art. 1280 (VD) art. 1280
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 128
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 17-16
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. R663-39
- Cite Code de commerce art. R663-39
- Cite Code de commerce art. R663-39
- Cite Code de procédure civile art. 1280
- Cite Code de procédure civile art. 1280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.