Aller au contenu
En vigueur

Article 709 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

Jurisprudence appliquant l'article 709 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (227)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.