Article 708 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Jurisprudence appliquant l'article 708 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-16.031 95-17.434, Publié au bulletin
civile , alinéa 2, est sans emport lorsque ce sont les conditions d'exercice d'une surenchère du dixième au sens de l'article 708 du Code de procédure civile qui sont discutées, ladite procédure de surenchère ne…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 95-16.031
civile , alinéa 2, est sans emport lorsque ce sont les conditions d'exercice d'une surenchère du dixième au sens de l'article 708 du Code de procédure civile qui sont discutées, ladite procédure de surenchère ne…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL AINSI CONCUS : ARTICLE 708 : "LES HOPITAUX ET HOSPICES…
- Cour de cassation, 8 juin 2000, n° 98-19.302
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 715 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un…
- Cour de cassation, 30 mai 2002, n° 00-21.192
de procédure civile , 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure civile est sanctionné par la déchéance du droit de…
- Cour de cassation, 21 décembre 2000, n° 99-12.450
cause, prescrite à peine de nullité ; qu'en annulant cependant une surenchère pour défaut de consignation dans les conditions prévues par le cahier des charges, le Tribunal a violé par refus d'application les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-19.302, Inédit
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 715 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-20.957, Publié au bulletin
708 du Code de procédure civile (ancien) et 1604 du Code civil. … de procédure civile (ancien).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.