Article 707 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 707 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 69-11.374, Publié au bulletin
SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA…
- Cour de cassation, 16 juin 1971, n° 69-11.374
SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1975, 73-10.033, Publié au bulletin
707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE POUVOIR AURAIT DU ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOUE ET QUE, FAUTE DE CETTE FORMALITE, CET AVOUE AURAIT DU ETRE REPUTE ADJUDICATAIRE EN SON NOM ; MAIS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-18.971, Publié au bulletin
707 du Code de procédure civile , ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 155 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat dernier enchérisseur est…
- Cour de cassation, 20 février 1975, n° 73-10.033
707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE POUVOIR AURAIT DU ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOUE ET QUE, FAUTE DE CETTE FORMALITE, CET AVOUE AURAIT DU ETRE REPUTE ADJUDICATAIRE EN SON NOM ; MAIS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1975, 74-10.587, Publié au bulletin
PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREST ET SON PRESIDENT, ALFRED X..., ONT INTERJETE APPEL; QU'ILS…
- Cour de cassation, 26 novembre 2002, n° 00-18.971
707 du Code de procédure civile , ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 155 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat dernier enchérisseur est…
- Cour de cassation, 10 décembre 1975, n° 74-10.587
PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREST ET SON PRESIDENT, ALFRED X..., ONT INTERJETE APPEL; QU'ILS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.