Article 706 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.
Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 706 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-11.735
X... ; Dit que les dépens, exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation, seront à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Gilles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-12.258, Publié au bulletin
à cette application ; que, pour avoir statué ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal a impérativement violé les articles 706 du Code de procédure civile , 154 de la loi du 25 janvier 1985, et 125 du décret du 27 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-11.735, Inédit
X... ; Dit que les dépens, exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation, seront à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Gilles…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 95-12.258
à cette application ; que, pour avoir statué ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal a impérativement violé les articles 706 du Code de procédure civile , 154 de la loi du 25 janvier 1985, et 125 du décret du 27 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-11.223, Publié au bulletin
706 -3 et suivants du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 706 -9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706 -3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
706 -14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706 -14-1 du code de procédure pénale, l'article 706 -14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.