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En vigueur

Article 706 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.

Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.

Jurisprudence appliquant l'article 706 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.