Article 705 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.
Jurisprudence appliquant l'article 705 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 février 1989, n° 88-80.005
infraction prévue et réprimée par l'article 402 du Code pénal ; " alors que la suppression, par la loi du 25 janvier 1985, des délits assimilés aux banqueroutes entraînait nécessairement en l'absence de modification de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-80.005, Inédit
infraction prévue et réprimée par l'article 402 du Code pénal ; " alors que la suppression, par la loi du 25 janvier 1985, des délits assimilés aux banqueroutes entraînait nécessairement en l'absence de modification de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 91-18.710, Publié au bulletin
X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 705 du Code général des impôts ; alors d'autre part, que l'instruction de la Direction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-20.371, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne M. et Mme A... à payer à MM. … de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de la pleine propriété du fonds servant éteint la…
- Cour de cassation, 26 octobre 1993, n° 91-18.710
X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 705 du Code général des impôts ; alors d'autre part, que l'instruction de la Direction…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-14.516, Publié au bulletin
705 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, PAR SUITE, A VIOLE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DETERMINANTES DE L'ACQUEREUR, ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE…
- Cour de cassation, 2 juillet 1996, n° 94-16.995
705 aurait lieu d'être subordonnée à la présentation par M. … Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de M.
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-20.371
de procédure civile , condamne M. et Mme [C] à payer à MM. … -dern. paragr.), les juges du fond ont statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.