Article 704 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Jurisprudence appliquant l'article 704 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-12.129, Publié au bulletin
704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de…
- Cour de cassation, 3 mars 2016, n° 15-12.129
704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-16.268, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704 du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-16.268
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704 du…
- Cour de cassation, 15 janvier 2015, n° 14-10.054
704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant ainsi, le…
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-18.366
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 14-10.054, Inédit
704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant ainsi, le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1995, 93-15.684, Publié au bulletin
de procédure civile ; qu'après avoir constaté que M. … 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 art. 68
- Cite Code de l'environnement - art. R437-11 (V) art. R437-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R581-7 (V) art. R581-7
- Cite Code de procédure civile - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code de procédure civile - art. 695 (V) art. 695
- Cite Code de procédure civile - art. 719 (V) art. 719
- Cite Code de procédure civile - art. 725-1 (V) art. 725-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile art. 68
- Cite Code de procédure civile art. 52
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 52
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
- Cite Code de procédure civile art. 695
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.