Article 713 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Jurisprudence appliquant l'article 713 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-13.357, Publié au bulletin
de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713 , 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile , sans rechercher si la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.103, Publié au bulletin
Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B…
- Cour de cassation, 7 novembre 1994, n° 93-13.357
de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713 , 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile , sans rechercher si la…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-16.103
Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.783, Publié au bulletin
X..., liquidateur de la société, adjudicataire ayant fait l'objet ensuite d'un redressement et d'une liquidation judiciaires, devait néanmoins avoir réglé le prix, les frais et déboursés pour obtenir le titre du…
- Cour de cassation, 8 février 2011, n° 09-13.610
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer à la société Lactalis Nestlé ultra frais marques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 00-22.783
X..., liquidateur de la société, adjudicataire ayant fait l'objet ensuite d'un redressement et d'une liquidation judiciaires, devait néanmoins avoir réglé le prix, les frais et déboursés pour obtenir le titre du…
- Cour de cassation, 6 décembre 2001, n° 99-17.812
713 , alinéa 3, du Code de procédure civile sanctionne de poursuites par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, la non-justification par l'adjudicataire du paiement des frais et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.