Article 714 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.
Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 714 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-13.357, Publié au bulletin
714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1983, Inédit
des présidents des juridictions de première instance, le Premier président a violé par fausse application de l'article 714 et par refus d'application l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 7 novembre 1994, n° 93-13.357
714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-13.217, Publié au bulletin
714 , 715 et 724 du Code de procédure civile . … 714 , 715 et 724 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-28.182
de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714 et 715 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-28.182, Inédit
de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714 et 715 du code de procédure civile , le premier…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-13.217
714 , 715 et 724 du Code de procédure civile . … 714 , 715 et 724 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-12.536, Publié au bulletin
règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, par application de l'article 714 précité, seul le premier président pouvait connaître du…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05
- Cite Code de commerce - art. R611-50 (V) art. R611-50
- Cite Code de commerce - art. R811-59 (VD) art. R811-59
- Cite Code de commerce. - art. R814-27 (V) art. R814-27
- Cite Code de procédure civile - art. 713 (V) art. 713
- Cite Code de procédure civile - art. 724 (V) art. 724
- Cite Code de procédure civile - art. 725 (V) art. 725
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.