Article 668 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Jurisprudence appliquant l'article 668 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de Mmes Z... et A..., de M. … DE Y... a été convoquée par lettre recommandée du 23 janvier 2002 présentée le 28 janvier suivant à son domicile pour l'assemblée générale du 7…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-13.436, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … 668 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : REJETTE la requête.
- Cour de cassation, 5 octobre 1983, n° 82-13.436
DE PROCEDURE CIVILE , LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-87.321
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … 668 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : REJETTE la requête.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-86.631, Publié au bulletin
Jean-François, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. Cotte président de la chambre criminelle…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-12.705, Publié au bulletin
A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 668 ET 934 DU…
- Cour de cassation, 13 décembre 2022, n° 22-83.150
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile : 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement de l'article 668 -5° du code de procédure pénale, en soulignant que M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.