Article 668 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 12 décembre 2002 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.