Article 669 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article 669 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 90-12.705, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-22.537, Inédit
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 10 février 2000, n° 98-17.105
des années considérées, de sorte que la contestation par la société ACDS, formulée seulement en 1995, était nécessairement tardive faute d'être intervenue dans les deux mois de la notification, la Cour nationale a…
- Cour de cassation, 10 février 2000, n° 98-17.104
leur destinataire des notifications de taux afférentes aux années 1986 à 1993, sans tenir compte des éléments de preuve fournis par la Caisse quant à la date de réception de ces notifications, la Cour nationale a privé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-17.105, Inédit
des années considérées, de sorte que la contestation par la société ACDS, formulée seulement en 1995, était nécessairement tardive faute d'être intervenue dans les deux mois de la notification, la Cour nationale a…
- Cour de cassation, 7 mai 1998, n° 96-22.021
669 du nouveau Code de procédure civile et R 143-21 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Delphi France était mal fondée, pour contester le taux des cotisations d'accident…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-15.864
de procédure civile , la Cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-17.104, Inédit
leur destinataire des notifications de taux afférentes aux années 1986 à 1993, sans tenir compte des éléments de preuve fournis par la Caisse quant à la date de réception de ces notifications, la Cour nationale a privé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.