Article 670 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article 670 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 04-30.353, Publié au bulletin
de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute action ou…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-28.015
670 -1 et 938 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.015, Inédit
670 -1 et 938 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … 670 -1 et 938 du code de procédure civile ; Alors d'autre part, qu'en cas de retour au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-18.371, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670 -1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2016, 16-70.001, Publié au bulletin
Doit-on considérer qu'en application des dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile , le greffe, d'office, ne pouvant inviter le parquet à le faire, convoque à nouveau le dirigeant par acte…
- Cour de cassation, 11 juin 2015, n° 14-21.537
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 670 -1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes…
- Cour de cassation, 14 juin 2001, n° 99-18.371
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670 -1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne…
- Cour de cassation, 4 avril 2016, n° 16-70.001
Doit-on considérer qu'en application des dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile , le greffe, d'office, ne pouvant inviter le parquet à le faire, convoque à nouveau le dirigeant par acte…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 art. 59
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-30 (V) art. R311-30
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-2 (V) art. R421-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-4 (V) art. 1074-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1369 (VD) art. 1369
- Cite Code de procédure civile - art. 1370 (VD) art. 1370
- Cite Code de procédure civile - art. 1387 (V) art. 1387
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 45 (V) art. ANNEXE, art. 45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.