Article 667 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Jurisprudence appliquant l'article 667 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-17.796
[J] dans la société Sogerc, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des articles 667 , 2, du code général des impôts et L. 59 et L. 59 B…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-17.796, Inédit
[J] dans la société Sogerc, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des articles 667 , 2, du code général des impôts et L. 59 et L. 59 B…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 16-14.869, Inédit
-Y..., épouse A..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715, Publié au bulletin
667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de "décharge ou récépissé" », quand la remise au salarié de l'avis d'inaptitude le 13 novembre 2018, sans émargement ni récépissé et immédiatement à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236, Publié au bulletin
667 du code de procédure civile qui concerne la notification des actes de procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 667 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-12.122, Publié au bulletin
667 et suivants du nouveau code de procédure civile ; 2° / que la date de la notification résulte du récépissé signé par le destinataire ou, en cas de refus ou de défaut de retrait du pli, de l'avis de non-réclamation…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-40.635, Publié au bulletin
667 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la note de l'administration des Postes en date du 9 septembre 1986 qu'au jour de la notification litigieuse, seuls étaient…
- Cour de cassation, 13 octobre 1992, n° 90-20.576
667 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient statuer de la sorte, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la CGLE n'avait procédé à aucune…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.