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En vigueur

Article 666 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

Jurisprudence appliquant l'article 666 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-15.731

    de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [C]-[V] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le…

  • Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 07-18.113

    666 et L. 17 précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-18.113, Inédit

    666 et L. 17 précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur…

  • Cour de cassation, 3 février 2015, n° 13-25.306

    de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…

  • Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-14.855

    de procédure civile , condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. … de procédure civile ; ALORS ENFIN QU' il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts et L. 17…

  • Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 17-23.689

    de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Trust San Vitale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique…

  • Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-19.813

    X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

  • Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-17.597

    de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.