Article 665-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 ;
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
Jurisprudence appliquant l'article 665-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-10.663, Publié au bulletin
665 - 1 du code de procédure civile , est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une…
- Cour de cassation, 21 mars 2019, n° 17-10.663
665 - 1 du code de procédure civile , est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-13.721
665 - 1 du code de procédure civile , l'acte de signification ne mentionne pas la juridiction devant laquelle la demande est portée ou le recours est exercé ; mais que l'article 665 - 1 précité ne concerne que les…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2023, n° 21/01812
665 - 1 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été entendu, ni même appelé par le juge-commissaire statuant sur la vente de gré à gré de ses immeubles. … 665 - 1 , 756, 758 du code de procédure civile , de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.721, Inédit
665 - 1 du code de procédure civile , l'acte de signification ne mentionne pas la juridiction devant laquelle la demande est portée ou le recours est exercé ; mais que l'article 665 - 1 précité ne concerne que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.905, Publié au bulletin
665 - 1 du code de procédure civile ; que dès lors les moyens de nullité, voire d'irrecevabilité, soulevés par la SA Latécoère en outre mélangés avec des moyens de fonds, ne peuvent prospérer utilement dans le cadre de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2024, n° 23/03354
de procédure civile . … Outre les mentions prescrites par l'article 665 - 1 , la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction.
- Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2022, n° 21/01574
de procédure civile ). … [R] Aux termes de l'article 18 du code de procédure civile , les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas où la représentation est obligatoire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Modifie Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Cite Code de procédure civile - art. 758 (V) art. 758
- Cite Code de procédure civile - art. 844 (V) art. 844
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.