Article 665 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article 665 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 octobre 2011, 10-30.191 11-11.509, Publié au bulletin
la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile . … , la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-10.663, Publié au bulletin
665 -1 du code de procédure civile , est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une…
- Cour de cassation, 21 mars 2019, n° 17-10.663
665 -1 du code de procédure civile , est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une…
- Cour de cassation, 7 octobre 2011, n° 10-30.191
la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile . … , la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 septembre 2014, n° 12-28.716
. ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli son recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-29.024
665 , 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 690 du code de procédure civile , la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite…
- Cour de cassation, 31 mai 2001, n° 99-12.830
de procédure civile , Mme Y... ne rapportant pas la preuve d'une notification dans les formes prévues par les articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile , sans préciser d'où il résultait que la…
- Cour de cassation, 30 janvier 1992, n° 89-21.932
665 et suivants du nouveau Code de procédure civile , alors, d'autre part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions de caisses à l'égard…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.